Mise à jour le 2 janvier 2026

Création Design Publicitaire (ci-après « la Société » ou « nous ») est une société dont le siège est situé à 93, chemin du Tronchil 69 280 Sainte-Consorce et immatriculée au RCS sous le numéro RCS Lyon 495328742.

La Société est responsable de traitement des données de ses clients et plus généralement des internautes (ci-après « vous ») naviguant sur le site internet qu’elle exploite dans le cadre de ses activités accessible à l’adresse https://www.creation-design-publicitaire.fr (ci-après désigné, le « Site »).

Nous nous engageons à ce que la collecte et les traitements des données à caractère personnel soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au règlement général sur la protection des données (« RGPD »).

À défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, la demande liée à cette collecte de données (par exemple : inscription ou commande en ligne, demande de renseignement, …) pourrait ne pas pouvoir être traitée ou son traitement retardé.

I. DEFINITIONS – PREAMBULE

Pour la bonne compréhension de la présente Politique de confidentialité, il convient de préciser les termes suivants :

• Une « donnée personnelle » correspond à toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable (la « personne concernée ») notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.
• Un « traitement » correspond à toute opération avec des données personnelles, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
• Un « responsable de traitement » est celui qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement et un « sous-traitant » est celui qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.
• Un « destinataire » est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données personnelles, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.

Avertissements : Nous vous invitons à rester prudent(e) sur ce que vous décidez de rendre public sur internet. En ce qui concerne les données personnelles y compris relevant de votre vie privée ou sensibles (opinion politiques et philosophiques, appartenance syndicale, information sur votre santé, orientation sexuelle, convictions religieuses…) rendues publiques à votre initiative ou déduites via vos contributions, commentaires et prises de position de quelque nature que ce soit sur les réseaux sociaux (Facebook, Youtube, …), il est rappelé que les traitements portant sur des données à caractère personnel rendues publiques par la personne concernée ne sont pas soumis à l’interdiction de principe au traitement de données sensibles.

En cas de majuscule attribuée à un mot, le Client peut se reporter aux conditions générales de vente applicables sur le Site.

II. GESTION DU FICHIER CLIENTS-PROSPECTS

Via le Site, vous nous transmettez les catégories d’informations suivantes en remplissant le(s) formulaire(s) de renseignement et en communiquant avec nous :

• Des données d’identité (civilité, nom, prénom), de contact (adresse mail, adresse postale [adresse, code postal, ville, pays], numéro de téléphone)
• Les informations de connexion à votre compte utilisateur : identifiant, mot de passe

En cas de commande, nous serons également amenés à traiter des informations relatives à la relation contractuelle et commerciale que vous pourriez nouer, et notamment à la bonne correspondance des informations relatives à la commande d’un produit. Si la commande est payante, nous traiterons également des informations de paiement et transactionnelles (date de la transaction, montant, moyen de paiement, numéro de commande).

Nous collectons également des informations lorsque vous complétez un formulaire de satisfaction ou quand vous souscrivez à un produit ou service gratuit (nom, mail). La souscription d’un service gratuit suppose l’acceptation de recevoir des informations commerciales, l’Utilisateur pouvant se désinscrire à tout moment ensuite.

Enfin, nous collectons des données de connexion au compte et d’utilisation des outils mis à la disposition des personnes sur l’espace virtuel qui leur est dédié (adresse IP, heure de connexion, durée de connexion, paramétrages du compte, gestion des outils).

Véracité des informations transmises : Vous ne devez pas fournir de fausses informations nominatives et ne pas créer de compte pour une autre personne sans son autorisation. Les coordonnées que vous nous transmettez devront toujours être exactes et à jour.

Identifiants personnels : Tout titulaire d’un compte permettant d’accéder à un espace virtuel détient des droits d’accès qui lui sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. Tout titulaire d’un compte doit prendre les mesures de sécurité nécessaires pour préserver l’intégrité de ses droits d’accès (identifiant, mot de passe) pour empêcher qu’un tiers se connecte à son compte. Le titulaire des droits d’accès répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès, lorsque cela résulte de sa propre négligence. En tout état de cause, le titulaire des droits d’accès doit nous informer sans délai de la perte ou du vol de ses identifiants.

2.1. Données collectées automatiquement

Lors de votre navigation sur notre site, certaines données techniques sont collectées automatiquement :
– Adresse IP (anonymisée)
– Type et version de navigateur
– Système d’exploitation
– Pages visitées et durée de visite
– Provenance de la visite (site référent)
– Date et heure de connexion

2.2 Données collectées via les formulaires

Lorsque vous utilisez nos formulaires de contact ou de demande de devis, nous collectons :
– Nom et prénom
– Adresse email
– Numéro de téléphone (si fourni)
– Entreprise/organisation (si applicable)
– Message ou demande spécifique
– Toute autre information que vous choisissez de nous communiquer

Important : La collecte de ces données nécessite votre consentement explicite via une case à cocher obligatoire sur le formulaire.

2.3 Newsletter (si applicable)

Si vous vous inscrivez à notre newsletter, nous collectons :
– Adresse email
– Prénom (optionnel)
– Préférences de communication

Cette inscription nécessite un consentement explicite et distinct (double opt-in recommandé).

III. FINALITÉS DU TRAITEMENT

Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

3.1 Gestion des demandes de contact
– Répondre à vos demandes d’information
– Traiter vos demandes de devis
– Assurer le suivi de nos échanges

Base légale : Exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (Art. 6.1.b RGPD)

3.2 Amélioration de nos services
– Analyser l’utilisation du site
– Améliorer l’expérience utilisateur
– Optimiser le contenu et la navigation

Base légale :Intérêt légitime (Art. 6.1.f RGPD)

3.3 Communication marketing (si applicable)
– Envoi de notre newsletter
– Information sur nos services et actualités
– Invitations à des événements

Base légale : Consentement (Art. 6.1.a RGPD) – que vous pouvez retirer à tout moment

3.4 Obligations légales
– Respect des obligations comptables et fiscales
– Réponse aux demandes des autorités compétentes

Base légale : Obligation légale (Art. 6.1.c RGPD)

IV. COOKIES

Collecte des données techniques à des fins publicitaires, commerciales et statistiques : Les données techniques de votre appareil sont automatiquement collectées et enregistrées par le Site, à des fins publicitaires, commerciales et statistiques. Ces informations nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience sur notre Site. Nous ne collectons ni ne conservons aucune donnée nominative (nom, prénom, adresse…) éventuellement attachée à une donnée technique. Ces données collectées sont susceptibles d’être revendues à des tiers par les fournisseurs des cookies permettant de les collecter.

Les cookies / pixels fournis par des tiers tels que Facebook et Google permettent notamment un retargeting.

Durée de conservation des cookies : Conformément aux recommandations européennes, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.

Liste des cookies strictement nécessaires :
– Cookies de session WordPress (wordpress_, wp-settings-) : permettent de maintenir votre session active lors de votre navigation
– Cookies de sécurité (wordpress_sec_) : protègent contre les tentatives de piratage et assurent la sécurité de votre connexion
– Cookies de préférences(cookie_notice_accepted) : mémorisent vos choix concernant l’acceptation des cookies
– Cookies CSRF : protection contre les attaques de falsification de requête inter-sites

Durée de conservation : Session (supprimés à la fermeture du navigateur) ou 13 mois maximum pour les préférences

Cookies analytiques (nécessitent votre consentement)

Ces cookies nous permettent de comprendre comment les visiteurs utilisent notre site afin de l’améliorer.

Google Analytics 4 (si activé) :
– Finalité :Analyse du trafic et du comportement des visiteurs
– Cookies déposés : _ga, _ga_*, _gid
– Configuration : Anonymisation des adresses IP activée (anonymizeIp: true)
– Durée de conservation : 13 mois maximum
– Partage des données : Aucun partage avec d’autres services Google
– Possibilité d’opposition : 
– Paramètres de votre navigateur
– Extension de navigateur : [Google Analytics Opt-out](https://tools.google.com/dlpage/gaoptout)
– Notre bandeau de gestion des cookies

Cookies marketing (nécessitent votre consentement)

Ces cookies permettent de vous proposer des contenus et publicités adaptés à vos centres d’intérêt.

Réseaux sociaux (si widgets intégrés) :
– Facebook : fr, _fbp (durée : 3 mois)
– LinkedIn : li_sugr, lidc, bcookie (durée : 6 mois à 2 ans)
–  Instagram : ig_, sessionid (durée : 1 an)

Outils de remarketing (si activés) :
– Google Ads : _gcl_, _gac_ (durée : 90 jours)
– Facebook Pixel : _fbp, _fbc (durée : 90 jours)

Finalité cookies : Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées. Vous êtes informé que le fournisseur de cookies est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. Certaines fonctionnalités du site tels que les lecteurs vidéo ou des contenus interactifs sont susceptibles de faire appel à des services proposés par des tiers et de déposer des cookies leur permettant d’identifier votre consultation du contenu.

Droit de l’Utilisateur de s’opposer aux cookies : Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage.

V. EXERCICE DES DROITS

Vous disposez d’un droit d’accès aux données vous concernant, de rectification ou d’effacement, d’interrogation, de limitation du traitement de vos données, de portabilité, et d’effacement (plus d’infos ici), dans les limites posées par la réglementation et notamment le RGPD.

Vous disposez également du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique notre intérêt légitime, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.

Les demandes d’exercice de vos droits sont à adresser par voie électronique grâce au formulaire de contact du site. Si vous n’êtes pas satisfait par notre réponse, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle et de protection des données personnelles dont vous relevez (par exemple, en France, la CNIL).

À toutes fins utiles, il est précisé qu’à compter de l’exercice du droit à l’effacement, de s’opposer au traitement, ou encore de retirer son consentement, le bon fonctionnement du site et/ou des services de formation (dont la plateforme de e-learning) pourra être perturbé voire interrompu. Par exemple, si ces droits sont exercés au moment de la commande de prestations ou services, alors ladite commande ne pourra être effectuée.

VI. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données utilisées à des fins de gestion de la prospection commerciale sont conservées au maximum pendant trois ans à compter du dernier contact émanant du prospect ou de la fin du contrat avec le client. Si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site ou que vous n’avez pas eu un comportement actif (par exemple, en cliquant sur un lien) pendant une période de trois ans, vous pourrez recevoir un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.

Des moyens de suppression effective des données sont mis en place dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte, notamment après suppression de votre compte auprès de notre société.

En vertu de nos obligations légales, certains documents relevant de notre fonctionnement interne et comportant des informations personnelles (bons de commande, contrats, factures…) feront l’objet d’un archivage. Pareillement, nous pouvons archiver jusqu’à l’expiration des délais de prescription / forclusion applicables aux actions en justice, et ce pour la bonne défense de nos intérêts devant les juridictions en cas de contentieux ultérieur.

En tout état de cause, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat, ou en posées par la législation en vigueur. Au-delà, elles pourront être anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques.

VII. SECURITE INFORMATIQUE

Généralités – Violation de données : Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.

Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

• Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais si cela répond à une exigence légale ;
• Examiner les causes de l’incident ;
• Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident.

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.

Si vous observez une quelconque faille de sécurité ou tout incident susceptible de porter atteinte à l’intégrité de vos données personnelle ou celles d’autres personnes, nous vous remercions par avance de bien vouloir nous en informer immédiatement en nous contactant par le site.

VIII. DROIT APPLICABLE ET LANGUE

La présente politique de confidentialité est rédigée en français. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

Nous nous réservons la possibilité de modifier la présente Politique de confidentialité. Les personnes concernées seront averties lorsque cela est prévu par le RGPD ou toute autre réglementation. La date de mise à jour est indiquée en en-tête et nous vous invitons à la consulter régulièrement.

Pour toute question concernant cette Politique de confidentialité, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :a.monnet@agence-cdp.com

8.1. VOS DROITS

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

8.1.1. Droit d’accès (Art. 15 RGPD)
Vous pouvez obtenir :
– La confirmation que vos données sont traitées
– L’accès à vos données personnelles
– Des informations sur les traitements effectués

8.1.2. Droit de rectification (Art. 16 RGPD)
Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes vous concernant.

8.1.3 Droit à l’effacement – « droit à l’oubli » (Art. 17 RGPD)
Vous pouvez demander la suppression de vos données dans les cas suivants :
– Les données ne sont plus nécessaires
– Vous retirez votre consentement
– Vous vous opposez au traitement
– Les données ont été traitées illicitement
– Une obligation légale l’exige

Exceptions : Ce droit ne s’applique pas si nous devons conserver vos données pour respecter une obligation légale (ex: facturation, comptabilité).

8.1.4. Droit à la limitation du traitement (Art. 18 RGPD)
Vous pouvez demander le gel temporaire de vos données dans certaines situations :
– Vous contestez l’exactitude des données
– Le traitement est illicite mais vous ne souhaitez pas l’effacement
– Nous n’avons plus besoin des données mais vous en avez besoin pour un recours juridique
– Vous vous êtes opposé au traitement (en attente de la vérification)

8.1.5. Droit à la portabilité (Art. 20 RGPD)
Vous pouvez :
– Recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (CSV, JSON, XML)
– Transmettre ces données à un autre responsable de traitement

Ce droit ne s’applique qu’aux traitements fondés sur le consentement ou sur un contrat, et effectués par des moyens automatisés.

8.1.6. Droit d’opposition (Art. 21 RGPD)

Opposition pour motif légitime :
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière, lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime.

Opposition à la prospection commerciale :
Vous pouvez vous opposer à tout moment et sans justification au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale (newsletter, offres commerciales).

Désinscription newsletter : Chaque email contient un lien de désinscription permettant de vous opposer immédiatement aux communications commerciales.

8.1.7. Droit de retirer votre consentement (Art. 7.3 RGPD)
Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Ce retrait n’affecte pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Important : Vous devez pouvoir retirer votre consentement aussi facilement que vous l’avez donné.

8.1.8. Droit de définir des directives post-mortem (Art. 85 Loi Informatique et Libertés)
Vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès. Ces directives peuvent être :
– **Générales** : enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL
– Particulières : nous concernant spécifiquement

8.1. 9 Comment exercer vos droits ?

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :

📧 Par email : a.monnet@agence-cdp.com
📮 Par courrier postal : 93, chemin du Tronchil 69280 Sainte-Consorce

Votre demande doit contenir :
– Vos nom, prénom et coordonnées
– La précision du droit que vous souhaitez exercer
– Une copie d’un titre d’identité (pour vérifier votre identité)

Délais de réponse :
– Nous vous répondrons dans un délai maximum d’1 mois à compter de la réception de votre demande
– En cas de demande complexe ou de nombre important de demandes, ce délai peut être prolongé de 2 mois supplémentaires. Vous serez alors informé de cette prolongation et des motifs dans le délai d’1 mois.

Gratuité :
L’exercice de vos droits est gratuit. Toutefois, en cas de demandes manifestement infondées ou excessives (notamment par leur caractère répétitif), nous pouvons facturer des frais raisonnables ou refuser de donner suite.

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IX. RÉCLAMATION AUPRÈS DE LA CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que notre traitement de données n’est pas conforme au RGPD, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

📮 Adresse postale :
CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

☎️ Téléphone : 01 53 73 22 22 (du lundi au jeudi de 9h à 18h30, le vendredi de 9h à 18h)

🌐 Site web : www.cnil.fr

📧 Plainte en ligne : Vous pouvez déposer une plainte directement sur le site de la CNIL via le formulaire en ligne

Procédure :
1. Privilégiez d’abord un contact avec nous pour résoudre le problème à l’amiable
2. Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée, vous pouvez saisir la CNIL
3. La CNIL examinera votre plainte et pourra mener une enquête
4. Des sanctions peuvent être prononcées en cas de manquement avéré

Contexte 2025 : La CNIL a renforcé son activité en 2025 avec un doublement des sanctions (87 sanctions / 55 millions d’euros d’amendes). Les contrôles sont plus fréquents et les sanctions plus sévères en cas de manquements répétés.

X. LIENS VERS DES SITES TIERS

Notre site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet (réseaux sociaux, partenaires, sources d’information, etc.).

Important :
– [Nom de l’entreprise] ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu et les pratiques de confidentialité de ces sites tiers
– Nous déclinons toute responsabilité quant aux contenus, politiques de confidentialité et cookies auxquels ces liens peuvent donner accès
– Ces sites ont leurs propres politiques de confidentialité et conditions d’utilisation

Recommandation : Nous vous encourageons vivement à lire les politiques de confidentialité de tous les sites tiers que vous visitez via des liens présents sur notre site.

Réseaux sociaux :
Les boutons de partage vers les réseaux sociaux (Facebook, LinkedIn, Twitter, Instagram, etc.) peuvent déposer des cookies et transmettre des informations à ces réseaux sociaux, même si vous n’êtes pas connecté. Consultez leurs politiques respectives :
– Facebook : https://www.facebook.com/privacy/explanation
– LinkedIn : https://www.linkedin.com/legal/privacy-policy
– Instagram : https://help.instagram.com/519522125107875
– Twitter/X : https://twitter.com/privacy

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XI. MINEURS

Notre site n’est pas destiné aux mineurs de moins de 16 ans (15 ans pour certains traitements spécifiques) sans le consentement de leurs parents ou représentants légaux.

Engagement :
– Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles concernant des mineurs sans le consentement parental requis
– Si nous apprenons qu’un mineur nous a fourni des données personnelles sans le consentement parental requis, nous les supprimerons dans les plus brefs délais

Responsabilité parentale :
Nous encourageons les parents et tuteurs légaux à surveiller l’utilisation d’Internet par leurs enfants et à les aider à ne jamais fournir de données personnelles sans leur permission.

Contact : Si vous pensez qu’un mineur nous a fourni des données personnelles, veuillez nous contacter immédiatement aux coordonnées indiquées à l’article 8.9.

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XII. MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous nous réservons le droit de modifier cette Politique de confidentialité à tout moment pour :
– Refléter les changements dans nos pratiques de traitement
– Se conformer aux évolutions légales et réglementaires
– Améliorer la clarté et la transparence

Notification des modifications :

Pour toute modification :
– Mise à jour de la date de « Dernière mise à jour » en haut de cette page
– Publication de la nouvelle version sur cette page

 Pour les modifications substantielles :
– Notification par un avis visible sur la page d’accueil du site pendant au moins 30 jours
– Notification par email (si nous disposons de votre adresse) au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur
– Le cas échéant, nouvelle demande de consentement pour les nouveaux traitements

Exemples de modifications substantielles :
– Changement de finalités du traitement
– Ajout de nouveaux destinataires de données
– Transfert de données vers de nouveaux pays
– Modification des durées de conservation
– Nouveaux droits ou limitations de droits

Votre acceptation :
L’utilisation continue de notre site après la publication des modifications constitue votre acceptation de la politique de confidentialité modifiée. Si vous n’acceptez pas les modifications, veuillez cesser d’utiliser notre site et nous contacter pour exercer vos droits.

Consultation : Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé de nos pratiques en matière de protection des données.

Historique des versions : Sur demande, nous pouvons vous fournir les versions antérieures de cette politique de confidentialité.

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XIII. CONTACT ET PROTECTION DES DONNÉES

Pour toute question concernant cette Politique de confidentialité, le traitement de vos données personnelles, ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :

Responsable du traitement : 

Création Design Publicitaire
📧 Email : a.monnet@agence-cdp.com
☎️ Téléphone : 06 63 20 47 63
📮 Adresse : 93, chemin du Tronchil 69280 Sainte-Consorce

Service Protection des Données :

📧 Email : a.monnet@agence-cdp.com

Horaires de contact : 8h30 – 17h30 

Délai de réponse : Nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximum de 1 mois (ou 3 mois en cas de demande complexe, avec notification de la prolongation).

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Base légale des traitements – Récapitulatif :

| Traitement | Base légale | Référence RGPD |
| Gestion des demandes de contact | Mesures précontractuelles | Art. 6.1.b |
| Exécution des contrats clients | Exécution du contrat | Art. 6.1.b |
| Newsletter et prospection | Consentement | Art. 6.1.a |
| Analyse d’audience (cookies) | Consentement | Art. 6.1.a |
| Amélioration du site | Intérêt légitime | Art. 6.1.f |
| Comptabilité et facturation | Obligation légale | Art. 6.1.c |
| Prévention de la fraude | Intérêt légitime | Art. 6.1.f |

Registre des activités de traitement :

Conformément à l’article 30 du RGPD, nous tenons un registre interne de nos activités de traitement de données personnelles. Ce registre est tenu à la disposition de la CNIL en cas de contrôle.

Analyse d’impact (DPIA) :

Pour les traitements susceptibles d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous réalisons une analyse d’impact relative à la protection des données (DPIA) conformément à l’article 35 du RGPD.

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XIV. GLOSSAIRE

Donnée personnelle :Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Traitement : Toute opération appliquée à des données personnelles (collecte, enregistrement, conservation, modification, consultation, communication, effacement, etc.).

Responsable du traitement : Personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement (ici : [Nom de l’entreprise]).

Sous-traitant : Personne qui traite des données pour le compte du responsable du traitement (ex: hébergeur, service d’emailing).

RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données – Règlement UE 2016/679.

CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – Autorité française de protection des données.

Cookie : Petit fichier texte déposé sur votre terminal lors de la visite d’un site web.

Consentement : Manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte le traitement de ses données.

Anonymisation : Processus rendant impossible l’identification d’une personne de manière irréversible.

Pseudonymisation : Traitement de données de sorte qu’elles ne puissent plus être attribuées à une personne sans informations supplémentaires conservées séparément.

Violation de données : Violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à des données personnelles.

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Cette politique de confidentialité a été rédigée pour être conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679), à la loi Informatique et Libertés modifiée, aux recommandations de la CNIL (notamment concernant les cookies et autres traceurs), et intègre les évolutions réglementaires de 2025.

Dernière révision juridique : Version : 31.0 – Mise à jour Janvier 2026