Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.creation-design-publicitaire.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi

—

1. ÉDITEUR DU SITE

Raison sociale : Création Design Publicitaire

Forme juridique : EURL à associé unique

Adresse du siège social : 93, chemin du Tronchil 69280 Sainte-Consorce
Téléphone : 06 63 20 47 63

Email :a.monnet@agence-cdp.com

Numéro SIRET : 495 328 742 00056

Numéro de TVA intracommunautaire : FR73495328742

Capital social : 7000 euros

RCS/RM : RCS Lyon 495 328 742

Directeur de la publication :
Pour les sociétés : Agnès MONNET, Gérante

Responsable de la rédaction : Agnès MONNET, Gérante

—

2. HÉBERGEMENT

Le site https://www.creation-design-publicitaire.fr est hébergé par : Hostinger

Raison sociale : HOSTINGER
Immatriculation : 302710386
VAT : LT100007381511
Adresse : Švitrigailos g. 34, LT-03230 Vilnius
Téléphone : +370 645 03378

Site web : https://www.hostinger.com
Localisation des serveurs : 03230 Vilnius

—

3. CONCEPTION ET RÉALISATION

Conception et développement : CDP

Webmaster : AGNÈS MONNET – a.monnet@agence-cdp.com

—

CRÉDITS

Photographies :
– Istock et CDP

Polices de caractères :
– ELEMENTOR

Framework et technologies :
– WordPress + Elementor

—

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 Droits d’auteur et contenu du site

L’ensemble du contenu présent sur ce site (structure, textes, logos, visuels, images, vidéos, infographies, animations, sons, bases de données, logiciels, noms de domaine, marques, graphismes, design, mise en page) est la propriété exclusive de CDP (IStock pour certaines photos), sauf mention contraire explicite.

Ce contenu est protégé par :
– Le droit d’auteur (Code de la Propriété Intellectuelle – Art. L. 111-1 et suivants)
– Le droit des bases de données (Art. L. 341-1 et suivants)
– Le droit des marques (Art. L. 711-1 et suivants)
– Le droit des dessins et modèles

4.2 Utilisation du contenu – Restrictions

Interdictions strictes :

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction, arrangement, transformation, distribution, location, cession, transmission, vente de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de [Nom de l’entreprise].

Sont notamment interdits :
– ❌ La copie, reproduction ou téléchargement de contenus à des fins commerciales
– ❌ La modification, adaptation ou transformation des contenus
– ❌ L’utilisation des images, logos ou visuels sur d’autres sites
– ❌ Le scraping automatisé de contenu (robots, scripts)
– ❌ L’extraction de bases de données
– ❌ La création de liens profonds sans autorisation

4.3 Utilisation autorisée

Exceptions légales :

Vous êtes autorisé à :
– ✅ Consulter le site pour un usage strictement personnel et privé
– ✅ Faire des copies temporaires techniques nécessaires à la navigation
– ✅ Citer de courts extraits du site avec indication claire de la source, du lien hypertexte et de l’auteur (droit de citation – Art. L. 122-5 du CPI)

Citation correcte : « Texte cité » – Source : [Nom de l’entreprise], [URL de la page]

4.4 Demande d’autorisation

Pour toute utilisation dépassant les exceptions légales (usage commercial, reproduction substantielle, traduction, etc.), vous devez obtenir une autorisation écrite préalable en nous contactant à : a.monnet@agence-cdp.com

Précisez dans votre demande :
– L’utilisation envisagée
– Les contenus concernés
– Le support de diffusion
– La durée d’utilisation

4.5 Marques déposées

Les marques, logos, slogans et signes distinctifs reproduits sur ce site sont des marques déposées de Création Design Publicitaire ou de ses partenaires/clients tous protégés par les Droits d’auteur.

Toute utilisation, reproduction ou imitation de ces marques sans autorisation écrite constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 713-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

4.6 Liens hypertextes

Liens vers notre site

La création de liens hypertextes profonds vers les pages intérieures de notre site est soumise à l’accord préalable écrit de Création Design Publicitaire.

Liens vers la page d’accueil : Autorisés sous réserve que :
– Le lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre (target= »_blank »)
– Le site source ne dégrade pas l’image de [Nom de l’entreprise]
– Le contexte ne soit pas trompeur ou illégal
– Le contenu ne soit pas encadré (framé) dans un autre site

Contact pour demande de lien : a.monnet@agence-cdp.com

Liens depuis notre site vers des sites tiers

Notre site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet.

Clause de non-responsabilité :
– Création Design Publicitaire ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des sites tiers
– Création Design Publicitaire décline toute responsabilité quant aux contenus, produits, services, publicités, virus ou autres éléments présents sur ces sites tiers
– La présence de liens ne signifie pas que Création Design Publicitaire approuve, cautionne ou recommande les sites liés
– L’utilisateur accède à ces sites sous son entière responsabilité

4.7 Sanctions en cas de contrefaçon

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Sanctions pénales :
– 3 ans d’emprisonnement
– 300 000 € d’amende (voire 500 000 € pour les atteintes aux droits voisins)

Sanctions civiles :
– Dommages et intérêts
– Publication de la décision judiciaire

—

5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies sur ce site sont enregistrées dans un fichier informatisé par [Nom de l’entreprise] pour la gestion des demandes de contact, de devis et la relation client.

Vos droits RGPD

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée (loi n°78-17 du 6 janvier 1978), vous disposez des droits suivants :
– Droit d’accès à vos données
– Droit de rectification
– Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
– Droit à la limitation du traitement
– Droit à la portabilité
– Droit d’opposition
– Droit de définir des directives post-mortem

Contact pour exercer vos droits

📧 Email : contact@agence-cdp.com
📮Courrier : Création Design Publicitaire – 93 chemin du Tronchil – 69280 Sainte-Consorce

Joignez une copie d’un titre d’identité pour vérifier votre identité.
Délai de réponse : 1 mois maximum.

Réclamation CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

Pour en savoir plus

Pour des informations détaillées sur la collecte, l’utilisation et la protection de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

—

6. COOKIES ET TRACEURS

Le site utilise des cookies et autres traceurs pour :
– Assurer le bon fonctionnement technique du site (cookies strictement nécessaires)
– Réaliser des statistiques de visites (avec votre consentement)
– Améliorer l’expérience utilisateur

Votre consentement

Conformément aux recommandations de la CNIL et à la directive ePrivacy, votre consentement est requis pour le dépôt de cookies non strictement nécessaires.

Un bandeau de gestion des cookies vous permet de :
– ✅ Accepter tous les cookies
– ❌ Refuser les cookies non nécessaires
– ⚙️ Paramétrer vos préférences par catégorie

Gestion de vos cookies

Vous pouvez à tout moment :
– Modifier vos préférences via les paramètres cookies de notre site
– Configurer votre navigateur pour refuser les cookies
– Supprimer les cookies déjà déposés

Pour en savoir plus

Pour des informations détaillées sur les cookies utilisés, leur finalité, leur durée et vos droits, veuillez consulter notre Politique de confidentialité – Section Cookies.

—

7. RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS

7.1 Exactitude des informations

Effort de qualité :
Création Design Publicitaire s’efforce d’assurer l’exactitude, la précision et la mise à jour régulière des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

Limitation de garantie :
Toutefois, Création Design Publicitaire ne peut garantir :
– L’exactitude, la précision, l’exhaustivité ou la pertinence des informations
– L’absence d’erreurs ou d’omissions
– Que les informations soient toujours à jour

Responsabilité de l’utilisateur :
En conséquence, l’utilisateur reconnaît :
– Utiliser ces informations sous sa seule et entière responsabilité
– Vérifier les informations auprès de sources officielles pour les décisions importantes
– Qu’aucune information sur ce site ne constitue un conseil professionnel (juridique, fiscal, financier, etc.)

7.2 Disponibilité et continuité du service

Obligation de moyens :
Création Design Publicitaire met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à son site, mais n’est tenue qu’à une obligation de moyens et non de résultat.

Interruptions possibles :
Création Design Publicitaire ne peut être tenue responsable :
– De l’indisponibilité temporaire ou totale du site
– Des dysfonctionnements du réseau Internet
– Des pannes de serveurs ou d’équipements techniques
– Des défaillances de connexion
– Des attaques informatiques (DDoS, piratage, virus)
– Des interruptions liées à la maintenance, aux mises à jour ou aux évolutions techniques
– De tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable

Droit de modification et d’interruption :
Création Design Publicitaire se réserve le droit :
– D’interrompre, de suspendre momentanément ou définitivement tout ou partie du site
– De modifier le contenu, la structure ou les fonctionnalités
– Et ce, à tout moment et sans préavis, pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour tout autre motif

Ces interruptions n’ouvrent droit à aucune obligation ni indemnisation.

7.3 Contenu généré par les utilisateurs

Si le site permet aux utilisateurs de publier du contenu (commentaires, avis, contributions) :

Responsabilité de l’utilisateur :
Chaque utilisateur est seul responsable du contenu qu’il publie.
Création Design Publicitaire n’exerce aucun contrôle a priori sur les contenus publiés.

Modération :
[Nom de l’entreprise] se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni justification, tout contenu qui serait contraire à la loi, aux bonnes mœurs, ou aux présentes mentions légales.

7.4 Virus et sécurité

Création Design Publicitaire met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger le site contre les virus et les attaques informatiques.

Toutefois, l’utilisateur reconnaît :
– Qu’aucun système n’est totalement inviolable
– Être responsable de la protection de son propre équipement (antivirus, pare-feu, mises à jour)
– Que Création Design Publicitaire ne peut être tenue responsable des dommages causés par des virus ou programmes malveillants

7.5 Limitation globale de responsabilité

En aucun cas, Création Design Publicitaire ne pourra être tenue responsable :
– Des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site
– Des pertes de données, de profits, de chiffre d’affaires, d’opportunités
– Des préjudices commerciaux
– De tout autre dommage, même si Création Design Publicitaire a été informée de la possibilité de tels dommages

Cette limitation de responsabilité s’applique dans toute la mesure permise par la loi.

—

8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

8.1 Droit applicable

Les présentes mentions légales et l’ensemble du site sont régis par le droit français.

Lois applicables notamment :
– Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)
– Code de la Propriété Intellectuelle
– Code de la Consommation
– Code Civil
– RGPD (Règlement UE 2016/679) et Loi Informatique et Libertés

8.2 Règlement des litiges

Tentative de règlement amiable :
En cas de litige, nous vous encourageons à nous contacter en priorité à contact@agence-cdp.com pour tenter de trouver une solution amiable.

Médiation (consommateurs) :
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, si vous êtes un consommateur, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (voir article 9).

Juridiction compétente :
À défaut de règlement amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents, conformément aux règles de compétence territoriale en vigueur.

Pour les consommateurs : Selon l’article R. 631-3 du Code de la consommation, vous pouvez saisir au choix :
– Le tribunal du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat
– Le tribunal du lieu de la livraison effective
– Le tribunal du domicile du défendeur

Pour les professionnels : Les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de Création Design Publicitaire : Lyon

—

9. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION (OBLIGATOIRE)

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation et au décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, nous proposons aux consommateurs, en cas de litige non résolu à l’amiable, un dispositif de médiation gratuit.

L’Agence CDP s’adresse à des entreprise et n’est donc pas soumise à cet article destiné à la protection des consommateurs.

—

10. CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, les présentes mentions légales, ou pour exercer vos droits relatifs aux données personnelles, vous pouvez nous contacter :

Coordonnées

Création Design Publicitaire (CDP)
📧 contact@agence-cdp.com

☎️ 06 63 20 47 63

📮 Courrier postal :
Création Design Publicitaire
93, chemin du Tronchil
69280 SAINTE CONSORCE
France

🕐 Horaires : 8h30 – 17h30
Délais de réponse :
– Demandes générales : 48-72h ouvrées
– Exercice de droits RGPD : 1 mois maximum
– Réclamations : Sous 7 jours ouvrés